Jusqu’à présent, c’étaient surtout les villas et les commerces qui installaient la vidéosurveillance pour protéger les biens et les personnes ; mais désormais, les caméras ont également fait leur apparition dans les immeubles en copropriété. Pour éviter les mauvaises surprises, de nombreux propriétaires ont décidé d’installer des caméras de surveillance dans les parties communes de l’immeuble, escaliers, caves et près des portes.
Néanmoins, avec l’installation de caméras et des systèmes de vidéosurveillance dans les copropriétés, divers problèmes peuvent survenir liés à l’intimité des locataires individuels et des personnes extérieures qui sont filmées par les caméras, comme les proches et copains. Alors, comment résoudre ce problème? Cet article a pour but de vous faire part des règles relatives aux caméras de surveillance dans les immeubles en copropriété.
Vidéosurveillance privée: qu’est-ce que c’est?
La vidéosurveillance privée est un circuit de capture d’images à l’aide de caméras qui permet au propriétaire d’un bien immobilier de visualiser, en temps réel ou par enregistrement, ce qui se passe tant à l’intérieur de son bien que dans les zones périmétriques.
L’objectif du système de vidéosurveillance privée est de s’assurer que les personnes non-autorisées n’entrent pas dans la propriété. Ce système a notamment pour but d’empêcher des étrangers de pénétrer dans la propriété et de commettre des vols ou des braquages.
Si d’une part l’installation d’un système de vidéosurveillance privé poursuit l’intérêt légitime du propriétaire à la protection de ses biens et de sa sécurité personnelle, d’autre part, elle expose les tiers éventuellement filmés à un traitement indésirable de données à caractère personnel.
Les types de caméras de surveillance et leurs règles
Chacun a le droit de se sentir en sécurité chez lui et l’une des méthodes les plus utilisées pour identifier immédiatement les personnes entrant et sortant du bâtiment est l’installation d’un système de vidéosurveillance. En effet, les vols dans les appartements sont malheureusement à l’ordre du jour et disposer d’un système capable de tout reprendre est certainement une méthode qui identifie et décourage les malfaiteurs.
Le système de vidéosurveillance peut être de deux types:
- Privé, c’est-à-dire pour la vidéosurveillance de l’entrée d’un seul appartement ou d’une place de parking.
- Copropriété, pour garder sous contrôle les parties communes de la copropriété.
Dans le premier cas, c’est-à-dire d’un système de vidéosurveillance privé (par exemple un interphone vidéo), les règles prévues par le Code de la vie privée n’ont pas à s’appliquer, tant que les caméras ne filment évidemment que leur propre entrée et non la rue ou d’autres entrées.
Dans le second cas, cependant, lorsqu’il s’agit d’un système de caméras sur les parties communes de la copropriété, il est nécessaire de suivre les règles dictées par le Code de confidentialité, de sorte que la présence des caméras de surveillance doit être signalée par des panneaux spéciaux, les enregistrements doivent être supprimés après 24/48 heures.
De plus, les caméras ne doivent filmer que les zones à contrôler et doivent être équipées de dispositifs de sécurité dont l’accès n’est autorisé qu’aux techniciens (et propriétaires).
Évidemment, dans les deux cas (interphone vidéo privée ou système de copropriété) les données recueillies ne doivent pas être divulguées ou utilisées à d’autres fins que celles de sécurité.
La confidentialité dans les caméras de surveillance: législation
Les règles établies par le garant tiennent également compte des innovations introduites par la « réforme de la copropriété » et représentent le juste équilibre entre la confidentialité et le besoin de la copropriété qui souhaite se sentir en sécurité:
- Utilisation d’images. Les images et sons collectés doivent être protégés afin que seul le responsable du traitement y ait accès) ; les données collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles de sécurité ;
- Présence de caméras. Le système de surveillance doit être signalé de manière appropriée au moyen de la signalisation appropriée et / ou au moyen de panneaux d’affichage mis à disposition par le garant.
- Tenue des dossiers. Les enregistrements réalisés avec les caméras ne peuvent pas être conservés plus de 24/48 heures. Si plus d’une semaine est nécessaire, une autorisation doit être demandée au Garant.
Mise en garde
Dans des cas spécifiques, les visiophones peuvent être assimilés à un système de vidéosurveillance (et donc les règles énoncées ci-dessus s’appliquent) mais, en général, ils sont à usage exclusivement personnel et sont installés par des familles individuelles. Dans ce cas, les règles fournies par le garant de la confidentialité ne s’appliquent pas et les caméras ne doivent même pas être signalées par un panneau spécial.
Autorisation du montage de caméras de surveillance
Pour l’installation d’un vidéophone privatif, la copropriété individuelle décide et l’autorisation du montage n’est pas requise, tant que le système ne perturbe ou n’endommage évidemment pas les parties communes de l’immeuble.
Comme pour un système de vidéosurveillance en copropriété, la décision doit être prise par les propriétaires réunis en assemblée.
La copropriété individuelle peut-elle installer les caméras de surveillance?
Il peut arriver que la majorité de l’assemblée ne juge pas nécessaire d’installer des caméras dans une copropriété mais qu’un seul voisin, par contre, le fasse. Il peut organiser son système de vidéosurveillance privé.
Il peut le faire même sans signaler la présence du système avec un signe, mais en respectant certaines règles dictées par le garant de la confidentialité, c’est-à-dire orienter les caméras de manière à capturer exclusivement ce dont il a besoin. Depuis les moniteurs, il ne devra donc voir que la porte de sa maison et non tout le palier.
Il n’a pas à voir toute la rue si la caméra est placée à l’extérieur puisqu’il n’a même pas à cadrer tout le garage mais seulement sa place de parking. Il en va de même pour les interphones vidéo.
Vidéosurveillance privée: quelles sanctions?
L’installation d’un système de vidéosurveillance privé sans respecter les règles établies par la loi peut exposer le propriétaire à des sanctions relatives au traitement illicite de données personnelles ainsi qu’à des infractions de nature pénale.
Sous le premier profil, il faut considérer que le RGPD prévoit une série de sanctions en cas de traitement illicite de données personnelles. Positionner les caméras de surveillance sans, par exemple, mettre à la disposition de tiers une information sur les données personnelles traitées, ou acquérir les données sans respecter le principe de minimisation , revient à traiter les données personnelles de manière illégitime et s’exposer, par conséquent, aux sanctions administratives prévues par le règlement Canadien.
D’un point de vue pénal, la copropriété, ou la copropriété individuelle, qui installe un système de vidéosurveillance sans suivre les règles que nous avons indiquées peut commettre le délit d’ingérence illégale dans la vie privé, puni d’un emprisonnement et d’une indemnité pour préjudice moral causés aux personnes capturées illégalement.
Conclusion
Le délit d’atteinte illicite à la vie privée existe lorsque «quiconque, par l’utilisation d’outils d’enregistrement visuel ou sonore, se procure illégalement des informations ou des images relatives à la vie privée se déroulant dans les lieux de résidence privée».
Afin d’éviter d’encourir le délit d’ingérence illégale, le Garant de la protection des données personnelles a précisé que, dans le cadre de la vidéosurveillance privée « , l’angle de vision du tournage doit en tout état de cause être limité aux espaces de sa pertinence exclusive, à l’exclusion de toute forme de tournage, même sans enregistrement d’images, sur les espaces communs (cours, paliers, escaliers, parties communes des garages) ou les espaces appartenant à des tiers.